Le principe de la "carte bleue européenne" pour les migrants qualifiés adopté par la Commission
La Commission européenne annonce le 23 octobre 2007 l'adoption de deux propositions législatives sur les migrations économiques: la mise en place d'une "carte bleue européenne" (voir Co-Developpement.Org) et d'une "procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis de séjour et de travail unique". Ces décisions visent, selon l'institution européenne, à "renforcer l'attractivité de l'Europe pour les migrants hautement qualifiés et améliorer la protection des migrants qui y résident et y travaillent légalement".L'idée d'une "carte bleue" européenne, conçue sur le même principe que la "green card" aux Etats-Unis, a été émise en septembre par Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité. Il avait alors précisé que l'Union européenne devrait ouvrir ses frontières à 20 millions de travailleurs migrants d'ici 20 ans.
Lors des débats à la Commission, Franco Frattini a souligné qu'il s'agit de "modifier la manière dont les travailleurs hautement qualifiés perçoivent les marchés de l'emploi européens qui sont réglementés par des procédures d'admission incohérentes. Faute de quoi, l'Europe continuera à n'accueillir que des migrants peu et moyennement qualifiés." Selon lui, ce dispositif doit également permettre de réduire "le risque d'exode des cerveaux des pays en développement".
Garantir les droits fondamentaux
Le détenteur d'une "blue card" européenne aura accès à "une série de droits socio-économiques et des conditions favorables en matière de regroupement familial". La Commission européenne ajoute que, "dans le souci d'épargner aux pays en développement, notamment africains, les effets néfastes de la fuite des cerveaux, la proposition préconise des normes de recrutement éthique afin de limiter -voire d'interdire- le recrutement actif susceptible d'être pratiqué par les États membres dans les pays en développement déjà confrontés à un grave exode de cerveaux".
La proposition de guichet unique pour les demandeurs de visa de travail "vise à simplifier les procédures que doivent suivre les immigrants potentiels". La Commission souhaite qu'elle offre "un socle commun de droits, comparables à ceux des citoyens de l'Union, à tous les travailleurs issus de pays tiers qui ont déjà été admis dans un État membre et y travaillent légalement".
Cette proposition "n'harmonise pas les conditions d'admission applicables aux travailleurs migrants, qui resteront de la compétence des États membres". Parmi les garanties apportées aux migrants figure l'obligation de motiver tout refus et de statuer sur la demande dans un délai de 90 jours. Les migrants pourront également jouir des mêmes droits socio-économiques que les ressortissants des États membres, "notamment en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération, l'éducation, les droits syndicaux et la sécurité sociale".
Source: Commission européenne, http://europa.eu
